La règle qui surprend les candidats venus de l'État
C'est la particularité la plus importante de la fonction publique territoriale, et celle que la plupart des articles grand public passent sous silence : réussir le concours ne vous donne aucun poste.
Dans la fonction publique d'État, réussir un concours conduit généralement à une affectation. Dans la territoriale, non. Le lauréat est inscrit sur une liste d'aptitude, et c'est à lui de démarcher les collectivités pour trouver l'emploi qui le recrutera.
Cette différence n'est pas un détail administratif : elle change complètement la façon dont il faut préparer l'après-concours. Le jour des résultats, vous n'avez pas terminé, vous commencez une seconde étape qui a ses propres échéances.
La bonne nouvelle est que la liste d'aptitude a une portée nationale : elle vaut pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, et pas seulement pour le centre de gestion qui a organisé votre concours. Vous pouvez donc candidater dans une collectivité d'un autre département.
Quatre ans, et pas un jour de plus
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable deux ans. Elle peut être prolongée deux fois un an, sur demande expresse du lauréat, ce qui porte la durée maximale à quatre ans.
Le mot « expresse » compte. La prolongation n'est pas automatique : elle se demande, et elle se demande avant l'échéance, généralement au moins un mois avant le terme de la deuxième puis de la troisième année. Un lauréat qui laisse passer la date perd le bénéfice de son concours sans autre avertissement.
Au terme des quatre ans sans recrutement, la radiation est acquise : le bénéfice du concours est perdu, et il faut le repasser.
Le décompte ne s'arrête pas parce que vous cherchez. Une recherche de poste infructueuse ne suspend rien. Le temps court à partir de l'inscription, quelles que soient vos démarches, ce qui rend les premiers mois décisifs.
Résultats
Inscription sur la liste d'aptitude
Portée nationale : vous pouvez candidater dans toute la fonction publique territoriale, pas seulement dans le département organisateur.
2 ans
Fin de la période initiale
Prolongation d'un an possible, sur DEMANDE du lauréat, à formuler avant l'échéance.
3 ans
Seconde prolongation
Un an de plus, toujours sur demande expresse et anticipée.
4 ans
Radiation
Le bénéfice du concours est perdu. Il faut le repasser.
Ce que cela change à votre préparation
Trois conséquences concrètes, à intégrer avant même de vous inscrire au concours.
Préparez votre recherche d'emploi en parallèle du concours, pas après. Les collectivités qui recrutent ne le font pas au calendrier du concours : leurs besoins naissent d'un départ, d'une création de poste ou d'un budget voté. Connaître le paysage des employeurs de votre secteur avant les résultats vous fait gagner des mois sur un compteur qui, lui, tourne.
Ne visez pas uniquement le centre de gestion qui organise. La portée nationale de la liste est un avantage réel, surtout si votre mobilité géographique est possible. Un lauréat mobile a mécaniquement plus d'occasions qu'un lauréat qui attend une ouverture dans sa seule commune.
Notez vos échéances de prolongation le jour de votre inscription. C'est le conseil le plus terre à terre de cette page, et probablement le plus utile : deux dates à poser dans un agenda, un mois avant chacun des deux anniversaires, suffisent à ne jamais perdre un concours obtenu.
Enfin, gardez en tête que la période d'inscription sur la liste n'est pas du temps mort. Une expérience acquise pendant ces mois, y compris comme agent contractuel dans une collectivité, se plaide utilement en entretien de recrutement.
Où chercher un poste, et auprès de qui
Une fois inscrit, vous démarchez. Encore faut-il savoir qui démarcher, car le paysage des employeurs territoriaux est plus large qu'on ne l'imagine.
Les communes sont le premier employeur, et le plus visible. Mais une commune de trois cents habitants et une ville de cent mille n'offrent ni les mêmes postes ni les mêmes conditions d'entrée : les petites recrutent souvent un agent polyvalent, les grandes des postes spécialisés par service.
Les intercommunalités sont fréquemment sous-estimées par les lauréats. Communautés de communes, communautés d'agglomération et métropoles emploient des agents administratifs en nombre, et leurs compétences se sont élargies au fil des réformes.
Les départements et les régions recrutent également sur ce cadre d'emplois, tout comme les établissements publics locaux : centres communaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, offices publics de l'habitat, établissements culturels.
Deux réflexes utiles. Consultez les bourses de l'emploi tenues par les centres de gestion, qui centralisent les déclarations de vacance de poste de leur ressort : c'est la source la plus fiable, parce que les collectivités ont l'obligation d'y déclarer leurs vacances. Et candidatez spontanément, y compris là où aucune vacance n'est publiée : un lauréat inscrit sur liste d'aptitude est un profil immédiatement recrutable, ce que les services de ressources humaines savent apprécier quand un besoin naît.
Deux règles qui changent le décompte
Le compteur de quatre ans n'est pas aussi implacable qu'il en a l'air, et il connaît aussi une sortie que personne n'anticipe.
Le décompte se suspend dans plusieurs situations. L'article L. 325-39 du code général de la fonction publique en donne la liste, et cette liste est limitative : congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale ou de solidarité familiale ; congé de longue durée ; accomplissement d'un mandat d'élu local ; obligations du service national ; engagement de service civique ou volontariat d'appelé. Et un dernier cas, celui du contrat, qui est le plus mal lu.
Le cas du contrat est doublement conditionné. Le texte ne suspend pas le décompte pour n'importe quel emploi accepté dans une collectivité. Il exige que le recrutement porte sur un emploi permanent, sur le fondement de l'article L. 332-13, et que vous soyez inscrit sur une liste d'aptitude donnant accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi que vous occupez.
Et l'article L. 332-13, c'est le contrat de remplacement. C'est celui qui autorise une collectivité à confier un emploi permanent à un contractuel pour remplacer un agent à temps partiel, indisponible pour un détachement ou une disponibilité de courte durée, ou en congé. Le CDD par lequel vous remplacez un agent absent sur un poste qui correspond à votre cadre d'emplois n'est donc pas une parenthèse dans votre décompte : c'est le cas type qui le gèle.
Restent en dehors du dispositif les contrats qui ne portent pas sur un emploi permanent, l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et le contrat de projet au premier chef : pendant ceux-là, vos quatre ans continuent de courir. Et comme le texte ne renvoie qu'à ce seul article, un contrat conclu sur un autre fondement ne suffit pas davantage.
La suspension n'est donc jamais automatique, mais elle est plus accessible qu'il n'y paraît. Demandez au service qui vous recrute de vous confirmer par écrit le fondement juridique de votre contrat, et conservez cet écrit : c'est lui qui justifiera, le moment venu, que vos quatre ans ne se sont pas écoulés.
Le refus d'offres peut vous radier. Le même code prévoit une radiation après deux refus d'une offre d'emploi transmise par une collectivité via l'autorité organisatrice du concours. Ce n'est pas la même chose que de ne pas postuler : cela vise les offres qui vous sont formellement adressées. Un lauréat qui décline coup sur coup deux propositions correspondant à son grade s'expose donc à perdre le bénéfice de son concours avant le terme des quatre ans.
À retenir
Réussir le concours ne vaut pas recrutement. Vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude, et c'est à vous de trouver l'employeur.
Deux ans, prolongeables deux fois un an, soit quatre ans au maximum. Les prolongations se demandent expressément, avant l'échéance : elles ne sont jamais automatiques.
Le décompte ne se suspend pas parce que vos recherches n'aboutissent pas. Il court à partir de l'inscription.
La liste a une portée nationale : vous pouvez candidater dans toute la fonction publique territoriale.
Deux dates à poser dans votre agenda le jour de votre inscription, un mois avant chacun des deux anniversaires. C'est ce qui sépare un concours conservé d'un concours perdu.
Le décompte se suspend pendant certains congés, un mandat d'élu local, le service national, un service civique. Un contrat dans une collectivité, lui, ne suspend rien de plein droit : il y faut un emploi permanent au titre de l'article L. 332-13, c'est-à-dire typiquement un remplacement d'agent absent, et des missions correspondant à votre cadre d'emplois. Faites confirmer le fondement de votre contrat par écrit.
Deux refus d'une offre transmise par l'autorité organisatrice peuvent entraîner une radiation avant le terme.
▸ SOURCES
- Les centres de gestion de la fonction publique territoriale — Direction générale des collectivités locales
- Que sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale ? — Vie-publique.fr
- Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux — Légifrance
- Code général de la fonction publique, dispositions relatives aux listes d'aptitude de la fonction publique territoriale — Légifrance
- Article L. 325-39 du code général de la fonction publique, durée de validité de la liste d'aptitude et cas de suspension du décompte — Légifrance